Conseil · Assurance décennale
Garantie décennale : définition et fonctionnement
La garantie décennale couvre pendant 10 ans après réception des travaux les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.
En détail
Instituée par la loi Spinetta de 1978, elle est obligatoire pour tout constructeur, y compris auto-entrepreneur, dès lors que les travaux touchent au gros œuvre ou à des éléments d’équipement indissociables du bâti.
En pratique
En pratique, la garantie décennale ne couvre pas tout : les désordres esthétiques (une fissure superficielle sans incidence structurelle) ou l’usure normale des matériaux restent hors du champ de la garantie, qui se concentre sur la solidité de l’ouvrage et son impropriété à destination. Piège fréquent : un maître d’ouvrage peut confondre la décennale du constructeur avec sa propre assurance dommages-ouvrage, obligatoire elle aussi pour le particulier qui fait construire, et qui permet une indemnisation rapide sans attendre une décision de justice sur les responsabilités. Les deux assurances fonctionnent en miroir : la dommages-ouvrage indemnise vite le maître d’ouvrage, qui se retourne ensuite vers l’assureur décennale du professionnel responsable.
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