Assurance décennale · Nice
Assurance décennale à Nice pour artisans et auto-entrepreneurs
Ce contrat, mis en regard
Le domaine est déjà rempli. Nous vous rappelons pour préciser votre situation. Les champs marqués d’une étoile sont obligatoires.
Nous comparons pour vous plusieurs contrats sur les garanties qui comptent, pas sur le seul tarif affiché. Gratuit, sans engagement.
- Étude gratuite
- Sans engagement
- Devoir de conseil
La fenêtre légale · Garantie longue
Garantie décennale : Obligatoire pour tout constructeur, y compris artisan ou auto-entrepreneur du bâtiment, sur les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage. Elle court dix ans après la réception des travaux.
Loi Spinetta n° 78-12 du 4 janvier 1978
Le périmètre
Ce que ce contrat couvre pour vous
- Dommages compromettant la solidité de l’ouvrage pendant 10 ans après réception des travaux
- Dommages rendant l’ouvrage impropre à sa destination (étanchéité, isolation structurelle)
- Éléments d’équipement indissociables du gros œuvre
- Sous-traitance : vérification que le contrat couvre bien l’activité réellement exercée
La mise en regard
Comment nous comparons les offres
L’assurance décennale est obligatoire pour les constructeurs et travaux assujettis, quel que soit le statut juridique. Les sous-traitants ne relèvent pas directement de la même obligation envers le maître d’ouvrage : leur responsabilité et les garanties contractuelles demandées doivent être examinées séparément. Le jour où un client conteste des désordres, c’est l’activité déclarée à votre contrat qui fait foi : un écart avec les travaux réellement réalisés est un motif fréquent de refus d’indemnisation. Nous vérifions cette cohérence avant de comparer les offres.
Points de vigilance
Ce qui se lit avant de signer
Activité déclarée trop restrictive par rapport aux chantiers réellement pris
Attestation décennale à remettre avant l’ouverture du chantier pour les travaux assujettis
Date de prise d’effet et couverture acquise à l’ouverture du chantier
Ce domaine
Vos questions
Un auto-entrepreneur du bâtiment doit-il souscrire une décennale ?
Oui, dès lors qu’il réalise des travaux de construction touchant au gros œuvre ou à des éléments indissociables, quel que soit son statut juridique.
Une fois le contrat souscrit, sous quel délai obtient-on l’attestation décennale ?
Une fois le contrat souscrit auprès de l’assureur retenu, l’attestation décennale est généralement délivrée sous quelques jours. Ce délai appartient à l’assureur, pas à l’étude de votre dossier : signalez-nous un chantier imminent pour que nous en tenions compte dans le choix de la compagnie.
L’activité déclarée doit-elle correspondre exactement aux travaux réalisés ?
Oui : une activité déclarée trop restrictive par rapport aux chantiers réellement pris est un motif fréquent de refus d’indemnisation. Nous relisons vos activités déclarées avant de comparer les offres.
Le client peut-il exiger l’attestation décennale avant le début du chantier ?
Oui. Le professionnel assujetti doit remettre son attestation d’assurance décennale avant l’ouverture du chantier et la joindre à ses devis et factures. Vérifiez sa validité à l’ouverture, les activités déclarées et les travaux couverts.
Autres domaines
Un autre contrat à faire comparer
Assurance emprunteur : garanties et vigilance
Décès et perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA), garanties socle exigées par les banques
Multirisque professionnelle : garanties et vigilance
Locaux et matériel professionnel (incendie, dégât des eaux, vol)
Mutuelle santé : garanties et vigilance
Frais médicaux courants (consultations, pharmacie, analyses) au-delà du remboursement Sécurité sociale
Nous comparons ce contrat de la même façon dans toute la zone, à Nice comme dans les 52 communes voisines. La zone couverte pour assurance décennale
Une demande, une réponse
Faire comparer assurance décennale
Le domaine est déjà pré-rempli. Il reste votre commune et deux ou trois mots sur votre situation actuelle.
- Un seul interlocuteur, un seul appel pour cadrer votre besoin
- Vos coordonnées servent à vous répondre, et à rien d’autre
- L’étude est gratuite ; vous connaissez notre rémunération avant de signer
- Vous tranchez après avoir vu les contrats, pas avant
Votre devis gratuit
Gratuit, sans engagement. Vos coordonnées ne servent qu’à vous répondre.
Votre commune change la lecture du contrat
Votre adresse et les caractéristiques de votre bien pèsent autant que les garanties choisies. Voici ce que nous regardons commune par commune.
De votre demande au contrat signé
- Vous dites ce que vous voulez couvrir, et ce que couvre déjà votre contrat actuel.
- Nous vous rappelons pour préciser votre situation et les assureurs à interroger.
- Vous recevez les garanties, exclusions, franchises et coûts mis en regard sur un même besoin.
- Vous tranchez, documents en main, et nous montons le dossier de souscription.
Avec qui vous échangez, et ce qu’il vous doit
Votre interlocuteur est le courtier qui suivra votre dossier. Il vous donne son numéro d’immatriculation au registre des intermédiaires, vérifiable en ligne en trente secondes. Il vous dit quels assureurs il consulte et comment il est rémunéré. Vous lisez les garanties, les exclusions et le coût total, puis vous décidez.