Assurance décennale · Nice
Assurance décennale à Nice pour artisans et auto-entrepreneurs
Un courtier compare pour vous plusieurs contrats sur les garanties qui comptent, pas sur le seul tarif affiché. Gratuit, sans engagement.
- Gratuit pour vous
- Sans engagement
- Courtier immatriculé ORIAS
La fenêtre légale · Garantie longue
Garantie décennale : Obligatoire pour tout constructeur, y compris artisan ou auto-entrepreneur du bâtiment, sur les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage. Elle court dix ans après la réception des travaux.
Loi Spinetta n° 78-12 du 4 janvier 1978
Le périmètre
Ce que ce contrat couvre pour vous
- Dommages compromettant la solidité de l'ouvrage pendant 10 ans après réception des travaux
- Dommages rendant l'ouvrage impropre à sa destination (étanchéité, isolation structurelle)
- Éléments d'équipement indissociables du gros œuvre
- Sous-traitance : vérification que le contrat couvre bien l'activité réellement exercée
La mise en regard
Comment un courtier compare les offres
Si vous travaillez dans le bâtiment, la garantie décennale est une obligation légale (loi Spinetta), y compris en auto-entrepreneur, sur des travaux de gros œuvre ou de second œuvre structurel. Le jour où un client conteste des désordres, c'est l'activité déclarée à votre contrat qui fait foi : un écart avec les travaux réellement réalisés est un motif fréquent de refus d'indemnisation. Un courtier vérifie cette cohérence avant de comparer les offres.
Points de vigilance
Ce qui se lit avant de signer
Activité déclarée trop restrictive par rapport aux chantiers réellement pris
Attestation décennale à jour exigée par le client avant chaque chantier
Délai de carence à la souscription pour une première activité
Ce domaine
Vos questions
Un auto-entrepreneur du bâtiment doit-il souscrire une décennale ?
Oui, dès lors qu'il réalise des travaux de construction touchant au gros œuvre ou à des éléments indissociables, quel que soit son statut juridique.
Une fois le contrat souscrit, sous quel délai obtient-on l'attestation décennale ?
Une fois le contrat souscrit auprès de l'assureur retenu, l'attestation décennale est généralement délivrée sous quelques jours. Le délai de mise en relation avec un courtier, lui, est rapide, mais ne doit pas être confondu avec le délai propre à l'assureur pour éditer l'attestation : signalez toute urgence de chantier imminent pour que le courtier puisse en tenir compte.
L'activité déclarée doit-elle correspondre exactement aux travaux réalisés ?
Oui : une activité déclarée trop restrictive par rapport aux chantiers réellement pris est un motif fréquent de refus d'indemnisation. Le courtier vérifie cette cohérence avant de comparer les offres.
Le client peut-il exiger l'attestation décennale avant le début du chantier ?
Oui, c'est une pratique courante et recommandée : de nombreux clients exigent une attestation à jour avant le démarrage des travaux, il est donc utile de l'avoir en main avant de s'engager sur un chantier.
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Ce contrat est comparé de la même façon dans toute la zone, à Nice comme dans les 46 communes voisines. La zone couverte pour assurance décennale
Une demande, un courtier
Faire comparer assurance décennale
Le domaine est déjà pré-rempli. Il reste votre commune et deux ou trois mots sur votre situation actuelle.
- Un seul courtier reçoit votre demande, et il vous rappelle une fois
- Vos coordonnées ne partent chez aucun tiers
- La comparaison n'est pas facturée : le courtier est rémunéré par l'assureur retenu
- Vous tranchez après avoir vu les contrats, pas avant
Être mis en relation
Gratuit, sans engagement, aucune revente de vos données.